Mentions Légales

 

 

Loi applicable et règlement des litiges

 

En application de la loi n°2016-301, le Client peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiateur Tourisme Voyage,
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation MTV Médiation Tourisme Voyage.

Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’établissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site (indiquer le site du médiateur choisi www.mtv.travel et suivre les démarches indiquées sur le site.

 Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Strasbourg dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » => www.inscription.bloctel.fr

 

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